Contrôle Financier
pour la qualité de la défense
certifié iso 9001:2015

Rôle des délégués du controleur financier dans la gestion des contrats communaux soumis à l'approbation des préfets

23 Oct 2019

 LE CONTROLE FINANCIER, « POUR LA QUALITE DE LA DEPENSE »

 

Les réformes communautaires impactées par le cadre harmonisé de gestion des finances publiques de l’UEMOA à conduire à une transposition d’un certain nombre de  textes dans le droit positif béninois. Ces réformes sont engagées au niveau de plusieurs structures dont le Contrôle Financier.

  • Au regard de l’article 2 du décret n°2016-624 du 12 octobre 2016 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Contrôle Financier, il est chargé entre autres : d’effectuer un contrôle a priori portant sur la régularité budgétaire, juridique et financière des opérations de dépenses du budget général de l’Etat dont notamment celles des collectivités locales et d’examiner les projets de contrat de marché, de délégation de service public et de baux administratifs au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’application des dispositions d’ordre financier, des lois et règlements, de leur conformité avec les autorisations parlementaires et des conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur les finances publiques.
  • En vertu de la loi n° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin et ses décrets d’application, l’arrêté n° 418-c/MEF/DC/SGM/CF/SP/25SGG 19 du 18 février 2019 instituant le visa  des délégués du contrôleur financier sur les contrats communaux soumis à l’approbation des préfets a été pris par le Ministre de l’Economie et des Finances pour contribuer à l’amélioration de la gestion au niveau des communes. Se fondant sur ces textes, loin d’être des gendarmes, le Contrôle Financier a pour rôle d’accompagner le préfet et les maires à l’instar du Ministre de l’Economie et des Finances et les ministres sectoriels dans l’exécution des dépenses de l’Etat. Ainsi, l’intervention des délégués du contrôleur financier dans la gestion des contrats communaux permet d’améliorer la qualité de la dépense, de participer à l’assainissement des dépenses des communes et d’éviter des cas de surestimation des coûts des prestations.
  • Toujours, dans la dynamique d’appuyer les départements et les communes, le Ministre de l’Economie et des Finances a procédé à la nomination des délégués du Contrôleur Financier dans les douze (12) départements du Bénin.
  • Pour mieux assister les préfets et les maires dans la qualité de la dépense, le Contrôle Financier a initié plusieurs creusets d’échanges.
  • Les différentes participations du Contrôle Financier aux assises de l’Association Nationale des Communes du Bénin (ANCB) et le contact permanent avec cette association prouvent à suffisance la volonté des parties d’opter pour une bonne gestion des ressources publiques allouées aux communes dans un environnement marqué par la réforme des finances publiques impulsée par le Ministre de l’Economie et des Finances.
  • Un cadre d’échanges (Commission Nationale des Finances Locales, Inspection Générale des Finances, et Contrôle Financier), permet également d’échanger périodiquement sur l’évolution des dossiers et la nécessité de sensibiliser et de renforcer les capacités des différents acteurs au niveau des communes.
  • Structure certifiée ISO : 9001 version 2015, le Contrôle Financier est tenu par des délais de traitement qui sont des indicateurs de mesure de sa performance. Ainsi, le délai de traitement des projets de contrats communaux soumis aux DCF ne saurait excéder cinq (5) jours ouvrés et devrait tenir dans le délai d’approbation.
  • Enfin, il convient de rappeler la responsabilité des contrôleurs financiers au regard de la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances en son article 97 qui stipule que : « les contrôleurs financiers sont responsables au plan disciplinaire, pénal et civil, sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la juridiction financière, du visa qu’ils apposent sur les actes portant engagement de dépenses ou les ordonnances, les mandats de paiement ou la délégation de crédits ».

Il ressort que le Contrôle Financier reste disposé à accompagner l’ensemble des structures de l’Etat pour une bonne exécution des dépenses publiques. Il demeurera un partenaire des gestionnaires de crédits pour la qualité de la dépense.

 

 

Mot du contrôleur financier
M. J. Eric Georges YETONGNON

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