Contrôle Financier
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Histoire du Contrôle Financier

 

La création du Contrôle Financier en France a répondu à une demande constante du Parlement français au cours de la deuxième moitié du 19ème siècle. Il s’agissait de mettre fin au dépassement de crédits constaté à l’occasion de l’exécution des lois de finances, phénomène récurrent et pouvant atteindre jusqu’à 20 ou 30% du plafond des dépenses fixées par le législateur.

Le champ de compétences du Contrôleur Financier était donc exclusivement orienté vers le contrôle de la disponibilité des crédits budgétaires. Mais compte tenu de l’accroissement des charges de l’Etat suivi d’une stagnation des ressources publiques, il était apparu nécessaire d’élargir ce champ de compétences.

Ainsi, du contrôle du niveau des crédits autorisés par le Parlement, la mission du contrôle financier a été étendue par la loi française du 10 août 1922 vers un contrôle de la régularité des dépenses engagées.

Au Bénin, le Contrôle Financier a été institué en 1960. Ce fut par le Décret n°49/PCM/MF du 14 mars 1960, relatif au contrôle des finances de la République du Dahomey. Ledit décret a été modifié successivement pour tenir compte des exigences de la gestion des finances publiques.

L’intervention du contrôle financier en amont du processus d’exécution de la dépense, évite a priori d’engager des procédures financières irrégulières ou négatives pour les finances publiques. 

Mais dans la pratique, force est de constater que le contrôle financier n’a jamais laissé indifférents les autorités, les prestataires et autres usagers des ministères et institutions de l’Etat auprès desquels il s’exerce. Ils ont toujours manifesté à son égard tout à la fois de la crainte et du ressentiment. Certains le considèrent comme la manifestation des pouvoirs du Ministre chargé des Finances sur ses autres collègues du gouvernement. Il lui est souvent reproché sa raideur, son caractère bloquant et sa propension à statuer en opportunité, ce qui est ressenti par les ordonnateurs et les gestionnaires de crédits comme une immixtion dans leur champ exclusif de compétences.

Or, avec l’extension continue du domaine d’activités de l’Etat et les difficultés qui ont caractérisé la mise en œuvre des différents programmes d’interventions publiques, une réforme des méthodes de conception, d’élaboration, de contrôle et d’exécution du Budget Général de l’Etat s’impose. Elle s’inscrit dans la dynamique de la modernisation de l’administration publique béninoise. Cette préoccupation est prise en compte par les autorités du Ministère chargé des Finances par le biais de la réforme budgétaire en cours.

  • Évolution du Contrôle Financier de 1960 à 2000

C’est le décret n°49/PCM/MF du 14 mars 1960 qui a institué pour la première fois le contrôle financier au Bénin. Il a prévu une fusion du Contrôle Financier avec les services d’inspection et a assigné au Contrôle Financier les missions suivantes :

  • la tenue de la comptabilité des engagements et suivi de celle des ordonnancements et des titres de recettes ;
  • le visa préalable à la signature des projets de marchés, de contrats, conventions, décisions et les fiches d’engagement de dépenses ou de délégation de crédits ;
  • le visa avant paiement, des mandats ou ordres de paiement ;
  • l’avis sur tous projets de lois, décrets, arrêtés, instructions susceptibles d’avoir des répercussions financières et soumises de ce fait au contreseing ou avis du Ministre chargé des Finances ;
  • l’avis sur tous documents financiers soumis à la délibération de l’Assemblée Nationale Législative (projet de budget et collectif, les Comptes, les plans d’équipements, les emprunts, prêts, avances, garanties et avals).

Mais il importe d’observer que certaines des missions affectées au Contrôle Financier n’ont véritablement jamais été mises en œuvre. Il s’agit notamment des :

  • avis sur tous projets de lois, décrets, instructions susceptibles d’avoir des répercussions financières et soumises au contreseing ou à l’avis du Ministre chargé des Finances ;
  • avis sur tous documents financiers soumis à la délibération de l’Assemblée Nationale Législative (projet de budget et collectif, les comptes, les plans d’équipements, les emprunts, prêts, avances, garanties et avals).

Cette situation s’explique par le fait que le Contrôle financier peut être contourné sans préjudice pour l’émission desdits avis.

Le décret n° 71-33 C.P./M.F/C.F.D du 22 février 1971, relatif au contrôle des finances en République du Dahomey a créé un service extérieur de la Direction du Contrôle Financier appelé « Délégation du Contrôle Financier ». Mais il a fallu attendre l’année 2000 pour mettre effectivement en œuvre cette innovation.

Le décret n°93-178 du 4 août 1993 portant attributions, organisation et fonctionnement du Contrôle Financier a confirmé les attributions du Contrôle Financier sans rien y ajouter.

 

 

Mot du contrôleur financier
M. J. Eric Georges YETONGNON

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